Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Le service
L'AI Transparency Readiness Scan est un outil en ligne gratuit fourni par OUTMATIC Prosta Spółka Akcyjna, Varsovie, Pologne (VAT EU PL5272979466, REGON 520592475, KRS 0000936084). Il produit une évaluation préliminaire de la préparation technique aux obligations de transparence de l'AI Act de l'UE, ainsi qu'un rapport envoyé par e-mail. L'utilisation de l'outil est gratuite et ne crée aucune obligation de part et d'autre.
Nature des résultats
Les résultats sont générés par des règles déterministes à partir des réponses fournies et ne reflètent que les informations données. Le scan est une évaluation préliminaire de préparation technique conçue par des ingénieurs. Il ne fournit pas de conseil juridique, ne détermine pas la conformité ou la non-conformité à une réglementation et ne doit pas remplacer une revue juridique qualifiée. Tout ce qu'il signale nécessite une revue interne et/ou juridique avant d'agir en conséquence.
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à utiliser l'outil uniquement à des fins licites et à ne pas le perturber, le surcharger, l'extraire par scraping ou le rétroconcevoir. Nous pouvons limiter, suspendre ou bloquer les accès que nous estimons raisonnablement abusifs.
Données et confidentialité
Nous conservons vos réponses et votre résultat pour générer le rapport et la page de résultats, et nous utilisons l'adresse e-mail fournie pour envoyer le rapport. Les données sont conservées pendant une durée limitée et supprimées sur demande. Le consentement marketing est facultatif et jamais requis pour recevoir votre résultat. Pour les détails, consultez notre politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
L'outil, ses contenus et les rapports générés restent la propriété d'Outmatic. Vous pouvez utiliser et partager librement votre rapport au sein de votre entreprise, y compris avec vos conseillers juridiques et conformité.
Absence de garantie et responsabilité
L'outil est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte, y compris d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier. Dans la mesure maximale permise par la loi, Outmatic décline toute responsabilité pour les décisions prises ou non prises sur la base des résultats. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
Modifications et disponibilité
Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter l'outil à tout moment et mettre à jour ces conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page.
Droit applicable et contact
Ces conditions sont régies par le droit polonais et les litiges relèvent des tribunaux compétents de Varsovie. Questions sur ces conditions : info@outmatic.pl.
Cette évaluation est un outil préliminaire de vérification de la préparation technique et ne constitue ni un conseil juridique ni une détermination de conformité.